Amendement n° I-2247 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les difficultés que rencontrent les jeunes et les jeunes professionnels, dans un monde en mutation et en tensions, sont nombreuses. C'est pour ces raisons que la famille est la référence la plus souvent indiquée dans les études d'opinion en terme de solidarité première. Le confinement a également été l'occasion de montrer l'importance de ces liens de solidarité. La famille est également un élément… (extrait)