Amendement n° I-2264 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 165 : « C. - Le tarif résultant des A et B est limité à 40 % du prix d’acquisition du véhicule. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 205 par les mots : « à l’exception du a du 8° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement limite le malus à 40 % du prix d’acquisition du véhicule. En effet, cet alinéa propose d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 123 grammes de CO² émis par kilomètre d’une part et de rehausser le tarif par gramme d’autre part. Pour exemple, un véhicule émettant 138g de CO2, le montant du malus passe de 50€ à 210€ en 2021 et à 400€ en 2022, soit une multiplication p… (extrait)