Amendement n° I-2286 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1,75 M€ de taxe foncière et 1,56 M€ au titre de la CFE. Les pertes de recettes pour les communes et les EPCI seront compensée… (extrait)