Amendement n° I-2289 de Mme Pascale Fontenel-Personne sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 4° Le troisième alinéa … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter les donations, en réduisant le délai entre deux donations ouvrant abattement fiscal. Selon une publication de Terra Nova portant sur la réforme de l’impôt sur les successions, le patrimoine augmente aujourd’hui plus vite que les revenus : en 2015, le patrimoine net des ménages et des entreprises individuelles représentait 8,3 années de revenu disponible net, contre … (extrait)