Amendement n° I-2295 de Mme Pascale Fontenel-Personne sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 B ainsi rédigé : « Art. 238 bis-0 B. - Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt limitée à 50 % du montant de deux mensualités de loyers et charges locatives, au titre du défaut de paiement pendant la période d’état d’urgence sanitaire en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers,… (extrait)

L'exposé des motifs

Les hôteliers, cafetiers, restaurateurs et discothécaires ont fait face à une crise inédite en raison de la fermeture ordonnée de leurs établissements, le confinement de notre population et la fermeture de nos frontières. De plus la reprise de leur activité n’est que partielle et elle se voit confronter à de nouvelles restrictions sanitaires. Aussi, certains professionnels ont contracté des prêts … (extrait)