Adopté.
I. - Après le premier alinéa du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un aa ainsi rédigé : « aa) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 du même code. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi… (extrait)
L’article 124 de la loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés. La loi DALO du 5 mars 2007 avait pour sa part ouvert le bénéfice de ce dispositif aux opérations de travaux conduits par les établissements médico-soc… (extrait)