Amendement n° I-2304 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, au titre de l’année 2021, un prélèvement sur les recettes de l’État à destination des départements éligibles, en 2021, aux reversements mentionnés aux VI et VII de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales. II. - Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal à la différence, si elle est positive, entre 1,6 milliard d’euros et le montant total des prélèvements effectués en 2021 au titre des II et III du même article. III. - Ce pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit, à titre exceptionnel en 2021, la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à pallier les effets de la baisse du volume de la péréquation horizontale assise sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Cet amendement met en oeuvre la recommandation n° 20 du rapport Cazeneuve. Cette dernière a fait l’objet d’une réforme ambitieuse, partagée entre l’AD… (extrait)