Amendement n° I-2309 de M. Sacha Houlié sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, après la première occurrence du mot : « seuls » sont insérés les mots : « à la suite d’un divorce, du fait d’un célibat, ou en raison du décès de leur conjoint » ; 2° Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis. Vivent seuls, en raison du décès du conjoint, et déclarent un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à vingt-quatre mille euros dans une limite de cinq années à compter de la décla… (extrait)

L'exposé des motifs

La suppression, en 2008 par le gouvernement de François Fillon de la demi-part fiscale accordée au conjoint veuf ou à la conjointe veuve, est à l’origine de nombreuses difficultés pour les Français les plus modestes. En effet, alors qu’elles sont frappées par un drame familial résultant dans la perte de l’époux ou de l’épouse, les personnes concernées se retrouvent immédiatement affectées par la p… (extrait)