Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 244 quater X, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. - I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies et qui satisfont à la définition mentionnée au IV peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au tit… (extrait)
La crise actuelle doit être un véritable accélérateur de transitions énergétique, écologique et numérique que doivent franchir nos sociétés. Toutes les mesures d’un plan de soutien massif aux entreprises doivent être totalement compatibles avec ces conversions en prenant en compte dans leur gouvernance et leurs pratiques des critères comme la transition bas-carbone, la régénération de la biodivers… (extrait)