Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 1012, le montant : « 11 € » est remplacé par le montant : « 11,10 € ». 2° À la fin du I de l’article 1628-0 bis, le montant :« 4 € » est remplacé par le montant : « 4,10 € ». II. - À la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 36 200 » est remplacé par le montant : « 37 400 ».
Afin de favoriser une transition vers un parc de véhicules moins émetteur de gaz à effet de serre, plusieurs dispositifs incitatifs (bonus et malus écologique à l’achat) sont fondés notamment sur la valeur des émissions de CO2. La prise en compte de la valeur unitaire des émissions du véhicule nécessite la transmission des données du certificat de conformité du véhicule en format électronique (eCo… (extrait)