Amendement n° I-2332 de M. Damien Pichereau sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 39 decies A est ainsi modifié : a) Chaque occurrence de la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; b) Chaque occurrence de la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ; c) Chaque occurrence de la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 » ; 2° Après l’article 220 quindecies, il est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédig… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer crédit d’impôt à l’acquisition de véhicules supérieurs à 2,6 tonnes en remplacement temporairement (pendant 2 ans) le suramortissement fiscal existant. En effet, les filières de transport de marchandises, de voyageurs (bus, autocars) et l’artisanat ont été très fortement impactées par la crise sanitaire. Pour le transport routier par exemple, près de 70% des entreprises… (extrait)