Amendement n° I-2348 de M. Éric Woerth sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le risque de non recouvrement de créances en cas de refus de délivrance du certificat mentionné à l’article L. 111-2 du code du patrimoine peut donner lieu à la Constitution d’une provision dans des conditions définies par décret. » 2° Après le 1° du I de l’article 262, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis. les prestations de services dire… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un but de sécurité juridique, cet amendement vise à garantir la pleine application du droit commun en matière de détermination du bénéfice de l’exercice et en matière d’assujettissement à la TVA dans la situation des ventes d’œuvres d’art, dès lors que l’État a opposé un refus de délivrance du certificat d’exportation. En premier lieu, il prévoit expressément que, dès lors que la vente risque… (extrait)