Amendement n° I-2352 de M. Robin Reda à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 2° Au dénominateur, la moyenne annuelle du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2019, 2020 et 2021. »

L'exposé des motifs

Cet amendement porte sur les modalités de calcul de la fraction de TVA qui sera applicable à compter de 2022, dans le cadre de l’échange du produit brut de CVAE constaté par chaque région en 2020 contre une fraction de TVA. La fraction de TVA qui sera applicable à compter de 2022 est en effet très incertaine dans la mesure où son calcul repose sur l’assiette de TVA 2021, dont on ne connait pas l’é… (extrait)