Amendement n° I-2355 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « E. - L’article 1586 sexies est ainsi modifié : « 1° Au I, la référence : « II » est remplacée par la référence : « II bis » ; « 2° Le I bis, le II et le c du 2 du VI sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.