Amendement n° I-2357 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement rédactionnel de coordination avec l'article 16. Les taxes mentionnées à l'article L. 3512-19 du code de la santé publique et à l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales ont été supprimées par l'article 16 et les lignes correspondantes, respectivement la ligne 16 et la ligne 77, dans le tableau du I. de l'article 46 de la loi de finances pour 201… (extrait)