Amendement n° I-2382 de Mme Claire Guion-Firmin sur après l'article 23, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au IV, les mots : « à chaque collectivité mentionnée aux I et II » sont remplacés par les mots : « aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna ainsi qu’aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 2° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Le montant de la dotation versée à la col… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 24 de la loi de finances rectificative (LFR) n°3 pour 2020 prévoit la compensation partielle, par l’Etat, des pertes de recettes fiscales subies par certaines collectivités d’outre-mer. S’agissant de la COM de Saint-Martin, il s’agit des produits de la taxe de consommation des produits pétroliers (TCPP) instituée par l'article 1585 P du code général des impôts de ladite collectivité. Les… (extrait)