Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 23° À la cinquante-septième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 205 000 » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à maintenir le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « Barnier ») hors du budget général de l’Etat afin de garantir son enveloppe. Ce fonds, créé en 1995, avait pour mission le financement des expropriations de biens exposés à un risque naturel mettant en danger des vies humaines. Aujourd’hui, ce fonds intervient plus largement pour l’indemnisation des catastrop… (extrait)