Rejeté.
L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » II. - Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses relatives au 3° du III le taux de la taxe est fixé à 10 %. Ce taux est majoré de 30 % si la pose du panneau publicitaire dans les sanitaires des établissements recevant du public et des lieux de travail. » »
Ces dernières années, dans les gares, les centres commerciaux, les stations de métro, les pompes à essence, les écrans publicitaires saturent l’espace public. Petit à petit, les écrans numériques s’installent également dans les rues. À Caen, à Rennes, à Nantes, de nouveaux contrats prévoient l’installation de panneaux numériques par dizaine. Ailleurs, à Paris, à Lyon, à Saint-Quentin-en-Yvelines, … (extrait)