Amendement n° I-2393 de Mme Claire Guion-Firmin sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012, par le fonds de solidarité pour le développement créé par l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion en vigueur avant la forte hausse adoptée en loi de finances pour 2020 et qui se révèle extrêmement nocive dans le contexte économique actuel. Cette hausse pénalise particulièrement les compagnies françaises qui dépendent largement des vols au départ et à destination de la France, et plus encore les desti… (extrait)