Amendement n° I-2399 de M. Julien Borowczyk sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 70 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Selon les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire. Grâce au travail parlementaire lors du précédent projet de loi de finances, cette demi-part fiscale est également octroyé… (extrait)