Amendement n° I-2400 de Mme Claire Guion-Firmin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. L’article 217 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « , de démolition » ; 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « de démolition, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Dans les territoires et collectivités d’outre-mer, les risques sismiques et cycloniques sont réels et intenses. Or, dans les opérations de reconstruction post-catastrophe naturelle de ce type, le coût de démolition des bâtiments endommagés peut présenter une part substantielle d’un projet d’investissement et mettre en péril, de ce fait, le bouclage du plan de financement des travaux. C’est particu… (extrait)