Adopté.
I. - Le 2 du II de la première sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° - L’article 39 bis A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1, les mots : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1erjanvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ; b) Il est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règleme… (extrait)
Le présent amendement propose de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 deux dispositifs d’aide au secteur de la presse. Le premier, visait à l’article 33bis A du Code Général des Impôts et instauré en 1996, permet aux entreprises de presse consacrées à l’information politique et générale (IGP) imprimé et en ligne, de constituer des provisions déductibles du revenu imposable pour financer leur dévelop… (extrait)