Amendement n° I-2407 de Mme Claire Guion-Firmin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l'article 978 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; 2° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Des investissements dans des programmes de rénovation immobilière à Saint-Martin. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Trois ans après le passage du cyclone IRMA, Saint-Martin n’a toujours pas pu se reconstruire, malgré les efforts de la Collectivité. Cette collectivité d’outre-mer, qui se trouve confrontée à la crise de la COVID-19 qui impacte massivement le tourisme international, doit aussi faire face au « dumping » fiscal et social de la partie néerlandaise de l’île. Troisième collectivité la plus pauvre de Fr… (extrait)