I. - Les 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 7° Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2022 : « a) à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation, à une société civile immobilière dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l’article L. 831-1 du même code ou… (extrait)
Dans l’objectif de favoriser la construction de logements sociaux, les 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoient des exonérations de plus-values immobilières en faveur des cessions d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens réalisées, directement ou indirectement, au profit de cessionnaires qui s’engagent à réaliser et à achever sur ces biens… (extrait)