Rejeté.
I. - Il est institué une taxe dénommée : « taxe sur les recettes des bornes automatiques », exigible le 1er janvier de chaque année. La taxe est due par les entreprises de transport ferroviaire autorisées au 1er janvier de l’année en cours à exploiter des services de transport mentionnées aux articles L. 2121-12 et L. 2141-1 du code des transports. II. - La taxe est assise sur le montant total du prix des billets délivrés par une borne automatique, que la borne soit située dans l’enceinte d’une … (extrait)
Les entreprises de transports ferroviaires ont opté pour la multiplication des bornes permettant aux usager-e-s de réserver, d’acheter ou d’échanger leurs billets de train. Dans le même temps, les boutiques et points de contact avec les usager-e-s ont fermé ou réduit significativement leurs horaires d’ouverture. En 2019, plus de 900 postes ont été supprimés dans la filière commerciale SNCF. Dans c… (extrait)