Amendement n° I-2417 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 63 000 841 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à octroyer un soutien exceptionnel à la collectivité de Corse dans le cadre de la crise sanitaire par une augmentation de sa Dotation de Continuité Territoriale (DCT) pour atteindre 250 millions d’euros. La DCT, qui est reversée intégralement à l’Office des Transports de la Corse, reste figée à son niveau de 2009 et s’élève à 186 999 159 € (alors qu’auparavant elle était indexé… (extrait)