Amendement n° I-2419 de M. François Ruffin sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les commerces de vente en libre service disposant de caisses automatiques paient une taxe exceptionnelle sur les ventes issues de ces caisses. II. - Un arrêté signé du ministre chargé de l'Economie détermine les modalités et le taux de la taxe mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être inférieur à 10% par produit vendu.

L'exposé des motifs

Depuis une dizaine d’années, les caisses automatiques se développent, ce qui provoque une mutation profonde du travail. « On passe d’un travail séquentiel, où les choses s’enchaînent avec des temps morts, à un travail en simultané où l’on supervise plusieurs caisses en même temps, ce qui demande une vigilance et une réactivité permanentes » pour Sophie Bernard, sociologue du travail à Paris-Dauphi… (extrait)