Retiré.
I. - Supprimer l’alinéa 133. II. - En conséquence, après l’alinéa 136, insérer l’alinéa suivant : « C. - Les véhicules immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne et autres que ceux visés au 2° du B du I du présent article, sont soumis à l’obligation de souscrire une vignette dont le tarif correspond au tarif annuel applicable en application du A du III du présent article pour la vignette annuelle, ou au douzième de ce tarif pour la vignette mensuelle. » III. - En conséquence, s… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de la réforme de la taxe annuelle à l’essieu pour les véhicules immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne. En effet, tous les États membres ne disposent pas de conventions d’exonérations réciproques avec la France. Afin de préserver une équité de traitement et la compétitivité des transport… (extrait)