Retiré.
I. - À l’alinéa 61, substituer aux mots : « en 2020 » les mots : « au titre de l’année en cours » II. - En conséquence, à l’alinéa 66, substituer aux mots : « au titre de 2020 » les mots : « au titre de l’année en cours ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’allègement des impôts de production prévu par le Gouvernement dans le plan de relance, est décliné dans le PLF pour 2021. Il implique la diminution de deux des trois principaux impôts de production : la CVAE et la cotisation foncière des entreprises (CFE). La baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est également comprise dans cet allègement. Ces trois prélèvements sur les ent… (extrait)