Amendement n° I-2434 de Mme Stella Dupont sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le quatrième alinéa du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 2° bis, » est insérée la référence : « , 4 ° » ; 2° Il est complété par la phrase : « Il n’est pas applicable pour le renouvellement d’une carte de séjour délivrée sur le fondement du 4° de l’article L. 313-11 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le rapport de juin 2019 de la mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour a rappelé l’existence d’une discrimination (initialement relevée par le Défenseur des droits dans sa décision no MLD-2014-071 du 9 avril 2014) concernant les conjoints étrangers de ressortissants français. Dans cette décision, cette autorité constitutionnelle avait relevé qu’en ap… (extrait)