Amendement n° I-2442 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des deux alinéas précédents, lorsque les revenus sont de la nature de ceux mentionnés au 2° du 7 de l’article 158, leur montant brut est multiplié par 1,25. ».

L'exposé des motifs

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème progressif, le montant des revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 du code général des impôts (CGI), des bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et des revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice est multiplié par 1,25 en application du 2° du 7 de… (extrait)