Amendement n° I-2443 (Rect) de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dispositif fiscal de la dotation unique épargne et transmission a pour objet de favoriser la transmission des exploitations agricoles des agriculteurs en fin d’activité vers les agriculteurs en début d’activité. En cas de cessation d’activité, deux tiers de l’épargne de précaution sont transmis du cédant à l’acquéreur sous la forme d’un prêt à taux zéro. Le cédant conserve un tiers de l’épargne de précaution qui est exonéré de toute charge fiscale. II. - La perte de recettes pour l’État … (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de ce dispositif est double. Il permet d’une part d’assurer une bonne gestion financière tout au long de la carrière de l’agriculteur tout en favorisant la transmission des exploitations agricoles à une nouvelle génération d’agriculteurs.