Non soutenu.
L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; 2° Au premier alinéa du II, après le mot : « masse », sont insérés les mots : « d’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; 3° Le tableau du III est complété par une ligne ainsi rédigée : « Azote sous… (extrait)
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au dispositif proposé par l'amendement n°I-485. Il s'agit ici de reprendre la proposition SN 2.1.3 du groupe "se nourrir" de la Convention citoyenne pour le climat visant à créer une redevance sur les engrais azotés en modifiant le périmètre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, comme le rappelle très bien le rappor… (extrait)