Amendement n° I-2449 de M. Denis Sommer sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales. II. - Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020, des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’art… (extrait)

L'exposé des motifs

Les forêts du Nord-Est de la France sont fortement impactées par une double crise sanitaire touchant de très nombreux peuplements de résineux et de hêtres. Cette crise menace le peuplement forestier actuel, impacte les ressources financières des propriétaires, dont les communes forestières, et contribue, dans le même temps, à déstabiliser la filière. Pour sortir vainqueur de cette crise, une réfle… (extrait)