Amendement n° I-2459 de Mme Frédérique Tuffnell à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° La cinquième ligne est supprimée ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 : « B. - Le III bis est abrogé. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le plafond mordant des agences de l’eau afin de les mettre en mesure de faire face aux nombreux défis présents et à venir. Adaptation au changement climatique, appui à la transition agricole, surveillance de la qualité physico-chimique des eaux, autant de missions dont l'importance requiert des moyens à la hauteur de l'enjeu, ce que souligne le rapport d'information… (extrait)