Amendement n° I-2462 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 163, substituer aux mots : « de la date prévue au A du V » les mots : « du 1er janvier 2021 » II. - En conséquence, à l’alinéa 169, supprimer les mots : « et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre » III. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 170 : « Emissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres) - normes WLTP Tarif 2021 (en euros) Inférieur à 123 0 123 50 124 143 125 236 126 329 127 422 128 515 129 609 130 702 131 795 132 888 133 981 134 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à augmenter le barème du malus automobile assis sur les émissions de CO2. Pour l’année 2021, le projet de loi de finances pour 2021 abaisse le seuil de déclenchement du malus automobile de 138 gCO2/km à 131 gCO2/km, et relève le plafond du malus automobile de 20.000 euros à 40.000 euros. Pour l’année 2022 et les années suivantes, le projet de… (extrait)