Amendement n° I-2467 de M. Régis Juanico sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2021, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter, de manière temporaire, de 60 % à 80 % le taux de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise quand le don est à destination des associations sportives. Le mécénat réalisé par les entreprises leur permet de déduire fiscalement à hauteur de 60 % le montant du donc effectué. Alors que le domaine sportif reste le domaine mobil… (extrait)