I. - Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Sont ajoutés des M et N ainsi rédigés : « M. - Les ventes à consommer sur place ; « N. - Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires prépar… (extrait)
Déjà lourdement fragilisés par les précédentes mesures visant à restreindre leur activité, les cafés, bars et restaurants subissent aujourd’hui de nouvelles restrictions en matières d’horaires et de fermetures. Les mesures de soutien, prises par le gouvernement, ne sauraient aujourd’hui, à elles-seules, suffire à prémunir le secteur des CHR contre un risque d’effondrement au regard des effets part… (extrait)