Amendement n° I-2473 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le secteur de la restauration a été, et continue, d'être particulièrement affecté par les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. La vente d’alcool dans le secteur des cafés et restaurants assure, en moyenne, 20 % du chiffre d’affaires de ces établissements. Ainsi, prévoir un taux réduit de TVA sur les boissons alcooliques serait vu comme une véritable mesure de soutien pour ce… (extrait)