Amendement n° I-2474 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger en situation irrégulière verse, dès la première consultation, une cotisation annuelle de cinquante euros au titre de l’aide médicale de l’État. »

L'exposé des motifs

En France, l’aide médicale d’État (AME) est une prestation sociale principalement destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière. L’AME prend en charge les dépenses de santé jusqu’à 100 % des tarifs maximum fixés par l’assurance maladie. Elle touche aujourd'hui 300 000 personnes. Selon le projet de loi de finances 2018, le budget de l'AME atteint 910 mil… (extrait)