Amendement n° I-2484 de Mme Laurianne Rossi à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur l’abrogation de la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) instituée par la loi de finances 2019 et censée entrer en vigueur au 1er janvier 2021. L’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la taxation des premières livraisons, ou premières utilisations, en France de ces gaz tout en prévoyant des exonérations au bénéfice d… (extrait)