Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « VIII. - L’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : 1° La deuxième colonne et la troisième colonne du tableau du quinzième alinéa du I sont supprimées. 2° Au II, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
Cet amendement vise à revenir sur l’abrogation de la taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) instituée par la loi de finances 2019 et censée entrer en vigueur au 1er janvier 2021 au profit d'un report de l'entrée en vigueur de cette taxe au 1er janvier 2023. L’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la taxation des premières livraisons, ou premières util… (extrait)