Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 162, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Au I de l’article 1011, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est ajouté un 2bis ainsi rédigé : 2° bis D’une taxe bruit au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation, y compris pour intégrer les modifications d’un certificat existant, prévue à l’article 1012 quinquies ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 175, insérer les cinq aliné… (extrait)
La lutte contre le bruit, désormais reconnu comme une pollution sonore, implique des moyens financiers et l’application du principe pollueur-payeur. Cet amendement vise à instituer une taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation afin de compenser les nuisances sonores générées par les véhicules terrestres à moteur. Cette taxe, qui ne peut excéder un plafond de 15 euros, est va… (extrait)