Amendement n° I-2488 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un l ainsi rédigé : « l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux article… (extrait)

L'exposé des motifs

Lancée à l’initiative des acteurs du marché, la norme volontaire est un cadre de référence qui vise à fournir des lignes directrices, des prescriptions techniques ou qualitatives pour des produits, services ou pratiques au service de l’intérêt général. Elaborées par les parties prenantes sur la base d’un processus reposant sur l’échange et le consensus, les normes volontaires facilitent les échang… (extrait)