Amendement n° I-2489 de M. François Ruffin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 117 quater du code général des impôts, il est inséré un article 117 quinquies ainsi rédigé : « Art. 117 quinquies. - Les dividendes perçus par des personnes physiques ou morales versés par des sociétés concessionnaires d’autoroutes sont assujettis à un prélèvement au taux de 100 %. »

L'exposé des motifs

De 2006 à 2019, les actionnaires des trois principales sociétés autoroutières se sont vus verser de 24,3 milliards d’euros de dividendes. Cet amendement vise à mettre fin à la situation de rente dont bénéficie les actionnaires au détriment des citoyens et des usagers qui financent au prix fort cette rente privée.