Amendement n° I-2495 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Au premier alinéa du h, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; « 5° Au i, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; « 6° Au premier alinéa du k, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de proroger d’un an le bénéficie du crédit d’impôt pour les micros, petites et moyennes entreprises ainsi que pour les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir. L’état actuel du texte prévoit une limitation, pour le bénéfice par ces entreprises du crédit d’impôt innovation et du crédit d’impôt recherche, qui ne pourra s’exercer que jusqu’au 31 décem… (extrait)