Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20 ne peuvent bénéficier de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territori… (extrait)
Par cet amendement de repli, nous souhaitons introduire des contreparties économiques et sociales pour les entreprises bénéficiant de la baisse de la CVAE et du plafond de la CET. En effet, à défaut d'être supprimée, cette mesure, qui bénéficiera principalement aux secteurs de la production d’électricité et de gaz, des industries extractives et de la finance, doit s'assortir d'une exigence d'exemp… (extrait)