Amendement n° I-2509 de M. Fabien Roussel sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les opérations de vente et de location de véhicules neufs bénéficiant du label « Origine France garantie. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Initiée par l'association Pro France fondée par l'ancien sénateur Yves Jégo, la certification "Origine France Garantie" vise à valoriser les produits fabriqués sur le sol français. Concernant les véhicules automobiles, l'obtention de cette certification impose dans son cahier des charges que le véhicule soit assemblé en France et que la majorité des pièces soit usinée dans notre pays. Compte tenu … (extrait)