Amendement n° I-2513 de Mme Sabine Rubin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. - À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un ratio de un à vingt ne peuvent bénéficier de la baisse de la taxe foncière sur le bâti et du plafond de la cotisation foncière des entreprises telle que défini… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons assortir la baisse de la TFPB et de la CFE à de véritables contreparties sociales de la part des entreprises. Il s’agit d’un amendement de repli, puisque nous demandons par ailleurs la suppression totale de l’article 4. En effet, la baisse des impôts locaux de production, principale mesure de ce PLF et seule mesure véritablement pérenne du plan de relance annonc… (extrait)