Amendement n° I-2515 de Mme Typhanie Degois à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « B bis. - Au I de l’article 1586 ter, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; ».

L'exposé des motifs

Par soucis de simplification administrative, cet amendement vise à supprimer l’obligation de déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros. Aujourd’hui, en application de l’article 1586 ter du Code général des impôts, toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires compris entre 152 500 euros et 500 000 euros a l’o… (extrait)